Article considérant 38

(38) Cet argument ne saurait être accepté. En premier lieu, les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. Le 14e plan quinquennal rappelle explicitement à toutes les autorités qu’elles doivent appliquer avec diligence les plans: «[n]ous renforcerons les systèmes de gestion de la planification tels que les catalogues et listes, la compilation et l’archivage ainsi que l’alignement et la coordination, nous élaborerons des listes et des catalogues tels que les plans spéciaux nationaux pour le “14e plan quinquennal”, nous encouragerons l’archivage des plans au moyen de la plateforme nationale d’information sur la gestion intégrée de la planification et nous passerons différents plans sous gestion unifiée. Nous établirons et améliorerons des mécanismes d’alignement et de coordination de la planification, nous alignerons les plans approuvés par le Comité central du PCC et le Conseil des affaires de l’État et les plans de développement provincial avec ce plan avant qu’il soit soumis pour approbation, nous veillerons à ce que la planification spatiale nationale, la planification spéciale, la planification régionale et les autres niveaux de planification soient coordonnés avec ce plan en ce qui concerne leurs objectifs principaux, leurs orientations de développement, leur structure générale, leurs principales politiques, leurs grands projets et la prévention et la maîtrise des risques». En outre, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières dispose que «toutes les localités doivent s’améliorer conformément à ce plan et inclure son contenu principal et ses grands projets dans leurs tâches locales essentielles», tandis que «l’industrie sidérurgique et les autres secteurs clés formuleront des avis de mise en œuvre spécifiques fondés sur les objectifs et tâches de ce plan». Cet argument a donc été rejeté.