(40) L’ordonnance no 35 de la Commission nationale pour le développement et la réforme — «Politiques en faveur du développement de l’industrie sidérurgique» (2005) (ci-après l’«ordonnance no 35») — est un autre document stratégique régissant le secteur sidérurgique chinois. Adoptée par le Conseil des affaires d’État, cette ordonnance couvre plusieurs aspects du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur l’industrie, notamment:
— l’interdiction des prises de participations étrangères majoritaires dans les sociétés sidérurgiques en Chine (article 1),
— l’établissement d’objectifs en matière de production pour les plus grands producteurs d’acier (article 3),
— la mise en place de règles applicables à la modification de la structure sociale des sociétés sidérurgiques (article 20),
— l’instauration de procédures d’approbation par les pouvoirs publics chinois pour les investissements dans la production d’acier (article 22),
— l’octroi de prêts et l’attribution de droits d’utilisation du sol uniquement aux producteurs d’acier qui respectent les politiques de développement nationales dans ce secteur (articles 24 et 25), ainsi que
— l’intervention de l’État visant à soutenir les grands groupes d’entreprises pivots afin d’établir des installations de production et d’approvisionnement de matières premières à l’étranger (article 30).