Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2023/1123EUR-Lex →

(45) Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois mentionné aux considérants 27 et 30, la Commission a décidé d’examiner s’il existait une continuation des pratiques de subvention de la manière suivante. Tout d’abord, la Commission s’est penchée sur la question de savoir si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l’industrie des produits plats laminés à chaud en acier. Ensuite, la Commission a analysé si cette industrie bénéficiait de subventions qui n’avaient pas fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale (ci-après les «subventions supplémentaires» ou les «nouvelles subventions»), comme le faisait valoir le requérant dans sa demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).