(46) À la lumière des conclusions confirmant l’existence d’une continuation des subventions concernant la plupart des subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale ainsi que de certaines des subventions supplémentaires, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par le requérant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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