Article considérant 47

(47) Après l’information des parties, la CISA a affirmé que les conclusions d’anciennes enquêtes antisubventions ne peuvent pas être simplement transposées à l’enquête actuelle de la Commission, étant donné que les renversements de la charge de la preuve s’écartent des droits de la défense communément admis par n’importe quel défendeur dans ce genre d’enquêtes. Selon la CISA, la Commission a utilisé des conclusions tirées par le passé dans d’autres enquêtes distinctes et sans aucun rapport avec l’enquête actuelle pour dépeindre les pratiques économiques de la Chine comme étant des exemples de subventions. Cette approche ne prouve toutefois pas l’existence de subventions relatives au produit faisant l’objet du réexamen.