(50) En ce qui concerne les banques qui ont consenti des prêts aux producteurs ayant coopéré à l’enquête initiale, il s’agissait en grande majorité de banques détenues par l’État. Les informations disponibles lors de l’enquête initiale ont montré qu’au moins 35 des 45 banques signalées étaient des banques d’État, comprenant les grandes banques commerciales de la RPC, telles que Bank of China, China Construction Bank et Industrial and Commercial Bank of China. De plus, il a également été établi que ces banques commerciales d’État occupaient une place prédominante sur le marché et que, en leur qualité d’organismes publics, elles participaient à l’octroi de prêts à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché. Par conséquent, il a été conclu que les pouvoirs publics chinois avaient pour politique de fournir des prêts préférentiels au secteur des produits plats laminés à chaud.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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