(51) La Commission a également établi, notamment sur la base des articles 34 et 38 de la loi sur les services bancaires commerciaux et des articles 17 et 18 de l’ordonnance no 40, que les pouvoirs publics chinois chargeaient les banques commerciales privées en RPC de consentir des prêts préférentiels aux producteurs, et leur ordonnaient de le faire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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