Article considérant 52

(52) Par conséquent, la Commission est arrivée à la conclusion, d’une part, qu’une contribution financière était accordée aux producteurs de produits plats laminés à chaud sous la forme d’un transfert direct de fonds de la part des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, et d’autre part, que les pouvoirs publics chargeaient également les banques commerciales privées de fournir des contributions financières aux mêmes producteurs, et leur ordonnaient de le faire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.