(54) Le programme de subventions a été jugé spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, l’industrie sidérurgique figurant dans la catégorie «à encourager» selon la décision no 40 et l’octroi de prêts étant limité aux seules entreprises sidérurgiques qui respectent intégralement les politiques de développement dans cette industrie (ordonnance no 35).
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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