(55) De plus, le programme a été considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, au vu de certains plans et documents des pouvoirs publics qui encourageaient, voire imposaient, l’octroi d’un soutien financier à l’industrie sidérurgique en général, ainsi que dans des régions spécifiques de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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