(58) Le requérant a fourni des éléments de preuve concernant la présence significative et la domination persistante des banques d’État dans le secteur bancaire chinois. Au point 67, la demande énumérait les principales banques d’État qui ont consenti des prêts préférentiels aux producteurs de produits plats laminés à chaud en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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