(59) Enfin, le requérant a indiqué que les pouvoirs publics chinois continuaient de charger les banques privées de fournir des prêts subventionnés, et de leur ordonner de le faire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. De ce fait, les conclusions de la Commission dans l’enquête initiale sont toujours valables à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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