(61) De plus, les faits critiques pertinents pour l’établissement de ce programme de subvention et sa continuation, à savoir le fait que les banques d’État agissent comme des organismes publics, leur dominance dans le secteur bancaire et les actions de charger et d’ordonner visant les banques privées, ont été confirmés par le rapport sur la Chine et les conclusions des enquêtes les plus récentes sur les pneumatiques, les vélos électriques, les produits ARO, les fibres de verre et les feuilles d’aluminium.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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