Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2023/1123EUR-Lex →

(62) En l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Alors que le montant des subventions durant la période d’enquête de réexamen n’a pas pu être précisément déterminé en raison du défaut de coopération, il a été possible de conclure, sur la base de la demande et des conclusions des enquêtes précédentes visées au considérant 61, et en l’absence de toute indication contraire, que les producteurs chinois de produits plats laminés à chaud continuaient de bénéficier de subventions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).