(62) En l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Alors que le montant des subventions durant la période d’enquête de réexamen n’a pas pu être précisément déterminé en raison du défaut de coopération, il a été possible de conclure, sur la base de la demande et des conclusions des enquêtes précédentes visées au considérant 61, et en l’absence de toute indication contraire, que les producteurs chinois de produits plats laminés à chaud continuaient de bénéficier de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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