(63) Le programme de subvention en question est resté spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, la situation juridique décrite au considérant 54 n’ayant pas changé et le 14e plan quinquennal pour la sidérurgie confirmant que cette industrie est classée dans la catégorie «à encourager».
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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