(67) Sur la base des prix des terrains à Taïwan utilisés comme référence, le taux de subvention correspondant à cette mesure qui a été établi dans l’enquête initiale pour les producteurs retenus dans l’échantillon est compris entre 1,20 % et 7,63 %.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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