(68) Dans la demande et les annexes correspondantes, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs chinois de produits plats laminés à chaud continuaient à bénéficier de droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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