Article considérant 7

(7) Préalablement à l’ouverture du réexamen, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois, le 12 mai 2022, qu’elle avait été saisie d’une demande dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Le jour même, les pouvoirs publics chinois ont adressé par écrit leurs observations, affirmant que, dans l’ensemble, la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, plus particulièrement en ce qui concernait la spécificité des subventions alléguées aux producteurs de produits plats laminés à chaud. La Commission a pris note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois et a prêté une attention particulière à ces éléments durant l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.