(70) Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs n’ont fourni d’éléments donnant à penser que l’industrie des produits plats laminés à chaud ne bénéficiait plus de l’attribution de droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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