Article considérant 71

(71) Sur la base des informations disponibles, y compris des éléments de preuve contenus dans le rapport sur la Chine à cet égard et des conclusions des enquêtes les plus récentes en matière de droits compensateurs concernant la RPC portant sur les pneumatiques, les vélos électriques et les câbles de fibres optiques, la Commission est arrivée à la conclusion que les prix payés pour l’utilisation du sol continuaient de faire l’objet de subventions, le système imposé par les pouvoirs publics chinois ne respectant pas les principes du marché.