(75) Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que les producteurs de produits plats laminés à chaud recevaient des subventions passibles de mesures compensatoires dans le cadre d’un traitement préférentiel au titre de programmes et mesures liés à l’impôt sur le revenu et à d’autres taxes directes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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