Article considérant 76

(76) En ce qui concerne trois programmes spécifiques, à savoir les avantages en matière d’impôt sur le revenu des entreprises (IRE) pour les produits dérivées de ressources issues de l’utilisation synergétique, la compensation fiscale en matière d’IRE des dépenses de recherche-développement et l’exonération de la taxe sur l’utilisation des terres, la Commission a fondé ses conclusions concernant la base juridique, l’éligibilité, la nature de la subvention et sa spécificité sur les réponses au questionnaire vérifiées et a été en mesure de calculer les taux de subvention individuels pour les entreprises retenues dans l’échantillon.