Article considérant 80

(80) Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a fourni des éléments de preuve indiquant que de nombreux producteurs chinois de produits plats laminés à chaud continuaient de bénéficier de plusieurs programmes d’avantages en matière d’impôt sur le revenu des entreprises (IRE) ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale. La base juridique du programme d’avantages IRE est l’article 28 de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC. En outre, le requérant a fourni des éléments de preuve sur la compensation fiscale en matière d’IRE des dépenses de recherche-développement avec pour base juridique l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC.