(86) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants concernant la continuation, pendant la période d’enquête de réexamen, de certains programmes fiscaux en tant que subventions passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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