Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2023/1123EUR-Lex →
(87) Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que les producteurs de produits plats laminés à chaud recevaient des subventions passibles de mesures compensatoires dans le cadre d’un traitement préférentiel au titre de deux programmes en matière d’impôts indirects et de droits à l’importation, à savoir:
a) exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements et technologies importés utilisés;
b) exonération fiscale pour la relocalisation basée sur les politiques.
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