(92) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois de produits plats laminés à chaud, il n’a été présenté aucun argument susceptible de mettre en cause les éléments de preuve apportés par le requérant sur la continuation des avantages tirés des programmes et mesures en matière d’impôts indirects et de droits à l’importation par les producteurs de produits plats laminés à chaud.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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