(96) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants démontrant la continuation, pendant la période d’enquête de réexamen, des programmes en matière d’impôts indirects et de droits à l’importation, constituant des subventions passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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