(97) Lors de l’enquête initiale, la Commission a conclu que toutes les entreprises retenues dans l’échantillon bénéficiaient de diverses aides liées à la protection de l’environnement et à la réduction des émissions, ainsi que d’aides relatives à la recherche et au développement, à la modernisation et à l’innovation technologique.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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