Version d'origine : acte du 02/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1127
IntituléModalités de paiement et conséquences financières en cas de non-paiement
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1127
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1127)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/1127EUR-Lex →
1. Toutes les redevances de surveillance sont payables en euros et au moyen des références de paiement prévues dans la décision d’exécution adoptée en application de l’article 6, paragraphe 4.
2. Tout paiement tardif, partiel, ou tout défaut de paiement ou non-respect des conditions de paiement énoncées dans la décision d’exécution visée à l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement donne lieu au recouvrement de la somme impayée, majorée d’intérêts au taux prévu à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Ces paiements sont sans préjudice des amendes et astreintes applicables en application des articles 74 et 76 du règlement (UE) 2022/2065.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.