(10) Le défaut de paiement dans le délai fixé par les actes d’exécution devrait donner lieu au recouvrement du montant impayé, assorti d’intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 3,5 %, conformément à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Règlement délégué (UE) 2023/1127 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1127
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1127
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023R1127)
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