Article considérant 12

(12) L’estimation des frais devrait identifier les coûts qu’il est prévu d’engager au cours de l’année civile suivante, afin que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de la Commission à l’avance. Au cours de la période allant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 au 1er janvier 2024, la Commission aura déjà engagé ou planifié, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065, des frais qui ne pouvaient être couverts par aucune redevance de surveillance perçue précédemment et doivent généralement, par conséquent, être couverts par d’autres crédits prévus dans le budget voté de l’Union pour 2023. Par conséquent, aux fins de la détermination du montant total des redevances à facturer en 2023, seuls les frais qui ne sont pas déjà couverts par des crédits existants du budget général de l’Union pour 2023 pourraient être ajoutés aux frais estimés pour 2024, conformément aux informations fournies dans la vue d’ensemble accompagnant l’estimation. En conséquence, aux fins de la détermination d’un éventuel excédent ou déficit à prendre en considération dans l’estimation suivante, le premier rapport au Parlement européen et au Conseil ne devrait tenir compte que des frais engagés en 2022 depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 et en 2023 qui n’étaient pas déjà couverts par les crédits existants,