Article considérant 5

(5) Les services à prendre en compte au cours d’une année n donnée devraient comprendre ceux qui sont déjà soumis aux obligations applicables aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne au début de l’année, ainsi que ceux pour lesquels une décision de désignation ou une décision mettant fin à la désignation prendra effet au cours de cette année civile, compte tenu du fait que les décisions des deux catégories prendront effet quatre mois après leur notification au fournisseur conformément à l’article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2065. Il convient de calculer ce délai conformément aux règles générales énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.