(4) La nouvelle classification des substances dans le règlement (CE) no 1272/2008 s’appliquera à partir du 1er décembre 2023. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement (UE) 2022/692 devrait donc s’appliquer à partir de la même date. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/692.
Règlement (UE) 2023/1132 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1132
RattachementRèglement (UE) 2023/1132
Versionacte d'origine du 08/06/2023 (CELEX 32023R1132)
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