Version consolidée au 22/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R1134-20251222, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1134
IntituléPlans d’urgence
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1134
VersionConsolidée au 22/12/2025 (CELEX 02023R1134-20251222)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1134EUR-Lex →
1. En plus des obligations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2016/2031, chaque État membre inclut dans son plan d’urgence les mesures à prendre sur son territoire concernant:
a) les procédures d’identification des propriétaires des végétaux à détruire, d’accès aux propriétés privées et de notification de l’ordre de destruction;
b) les procédures visant à obtenir l’aide financière nécessaire pour éradiquer l’organisme nuisible spécifié;
c) s’il y a lieu, les informations relatives aux régimes des vents sur le territoire de l’État membre qui faciliteraient la migration de l’organisme nuisible spécifié;
d) la liste des méthodes de contrôle appropriées de l’organisme nuisible, qui seront actualisées en fonction des dernières informations scientifiques et techniques.
2. S’il y a lieu, les États membres mettent à jour leur plan d’urgence au plus tard le 31 décembre de chaque année.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.