(2) Par le règlement (UE) no 82/2011, le Conseil a prorogé les mesures initiales à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «premier réexamen au titre de l’expiration des mesures») pour une période de cinq ans. Par le règlement (UE) 2017/648, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a prorogé les mesures initiales de cinq ans supplémentaires à l’issue d’un deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures»).
Règlement d’exécution (UE) 2023/1159 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1159
Versionacte d'origine du 13/06/2023 (CELEX 32023R1159)
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