Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
IntituléOrientations concernant la notification des pratiques nationales
Rattachement
Section 2 — Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données — Notification et répertoire des pratiques nationales
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/1162
  2. CHAPITRE 2 — Exigences d’interopérabilité et procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données
  3. Section 2 — Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données — Notification et répertoire des pratiques nationales
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1162)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/1162EUR-Lex →

Au plus tard le 5 juillet 2024, la Commission élabore et met à la disposition du public, avec l’aide du REGRT pour l’électricité et de l’entité des GRD de l’Union, des orientations concernant la notification des pratiques nationales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).