Version d'origine : acte du 06/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
IntituléModèle de référence et informations sur l’organisation du marché
RattachementSection 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
Règlement d’exécution (UE) 2023/1162
CHAPITRE 2 — Exigences d’interopérabilité et procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données
Section 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1162)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1162EUR-Lex →
1. Les États membres notifient les pratiques nationales concernant la mise en œuvre des exigences d’interopérabilité et des procédures d’accès aux données, conformément à l’article 10, et veillent à leur conformité aux obligations énoncées dans le présent règlement.
2. Les États membres mettent à la disposition de toutes les parties éligibles et de tous les clients finals les informations relatives à l’organisation du marché national concernant les rôles et responsabilités spécifiques figurant dans le tableau I de l’annexe.
3. Les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent l’identification des parties agissant sur le marché national en tant qu’administrateur des données issues du comptage, administrateur du point de comptage, fournisseur d’accès aux données et administrateur des autorisations, dont les responsabilités sont définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.