Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
IntituléResponsabilités de l’administrateur du point de comptage
Rattachement
Section 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/1162
  2. CHAPITRE 2 — Exigences d’interopérabilité et procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données
  3. Section 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1162)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/1162EUR-Lex →

L’administrateur du point de comptage informe dans les meilleurs délais l'administrateur des autorisations et, le cas échéant, au niveau national, l'administrateur des données issues du comptage de tout changement dans l’affectation des clients finals aux points de comptage, ainsi que de tout autre événement externe invalidant les autorisations actives accordées dans leur zone de responsabilité.

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