(13) Il est important que non seulement les parties éligibles, mais aussi les clients eux-mêmes aient accès à leurs propres données, y compris celles issues du comptage intelligent. Par conséquent, le présent règlement fait en sorte que les clients finals aient aussi accès aux données de comptage et de consommation non validées en temps quasi réel provenant d’un système intelligent de comptage, à condition qu’ils en fassent la demande au titre de l’article 20, point e), de la directive (UE) 2019/944.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1162)
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