Article considérant 14

(14) Les États membres peuvent choisir comment mettre en œuvre les exigences d’interopérabilité au sein de leur système national en fonction de leurs pratiques nationales, et plus particulièrement des aspects liés aux couches «communication» et «composants». Il est ainsi possible de garantir que le modèle de mise en œuvre est fondé sur les pratiques nationales en vigueur mais en revanche, pour les parties éligibles, il devient plus difficile de comprendre comment le modèle de référence est mis en œuvre dans chacun des États membres au niveau de toute l’Union, notamment au niveau des couches «communication» et «composants». Cela pourrait créer une barrière à l’entrée pour les parties éligibles qui souhaitent exercer des activités dans d’autres États membres de l’UE. Par conséquent, il convient d’établir et de rendre public un répertoire commun des pratiques nationales recensant les différentes manières dont le modèle de référence est mis en œuvre dans chaque État membre. La publication de telles informations entre dans le cadre des procédures transparentes et non discriminatoires introduites par le présent règlement, car elle devrait aider à faciliter l’accès aux données de comptage et de consommation dans toute l’Union en améliorant les connaissances et en clarifiant les règles applicables, tout en contribuant à abaisser les barrières à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché. En outre, cela permettra aux acteurs du marché de cerner et de mieux comprendre les similitudes, les différences et les liens qui existent entre les modes de fonctionnement propres à chaque État membre. Cela contribuera aussi à l’échange des meilleures pratiques entre les États membres et à améliorer l’interopérabilité.