(2) Le présent règlement est le premier d’une série d’actes d’exécution qui devraient être élaborés pour définir les exigences d’interopérabilité et les procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données afin de mettre pleinement en œuvre l’article 24 de la directive (UE) 2019/944. Les règles qui y sont définies visent à faciliter l’interopérabilité et à améliorer l’efficacité des transactions impliquant l’accès aux données et leur échange par les acteurs du marché et, en définitive, l’efficacité des services énergétiques, à promouvoir la concurrence sur le marché de détail et à permettre d’éviter des frais administratifs excessifs pour les parties éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1162)
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