(6) Le présent règlement définit un ensemble de règles d’interopérabilité pour l’accès aux données de comptage et de consommation, en prenant en compte les pratiques nationales en vigueur. Le «modèle de référence» présenté dans ce règlement définit des règles et procédures communes au niveau de l’Union pour les couches «métier», «fonction» et «information», en conformité avec les pratiques nationales.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1162
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1162)
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