Article considérant 7

(7) Pour que ces exigences d’interopérabilité et ces procédures d’accès aux données soient respectées, il est nécessaire que les États membres utilisent un même modèle de référence pour les données de comptage et de consommation. En établissant un tel modèle, le présent règlement vise à faire en sorte que les acteurs du marché aient une compréhension mutuelle et claire des rôles, responsabilités et procédures en matière d’accès aux données. L’application de ce modèle de référence devrait aussi permettre aux États membres de définir les couches «communication» et «composants» en fonction de leurs propres spécificités et pratiques.