(2) L’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003 fait obligation à la Commission d’adopter un règlement retirant du marché les additifs pour l’alimentation animale pour lesquels aucune demande visée à l’article 10, paragraphes 2 et 7, du règlement (CE) no 1831/2003 n’a été présentée avant la date limite prévue dans ces dispositions, ou pour lesquels une demande a été présentée mais retirée par la suite.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1173 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1173
Versionacte d'origine du 15/06/2023 (CELEX 32023R1173)
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