(7) Le retrait du marché des produits énumérés à l’annexe n’empêche pas qu’ils soient autorisés ou fassent l’objet d’une mesure concernant leur statut conformément au règlement (CE) no 1831/2003.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1173 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1173
Versionacte d'origine du 15/06/2023 (CELEX 32023R1173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.