Règlement délégué (UE) 2023/1177 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1177
IntituléProfession actuelle
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1177
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1177)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2023/1177EUR-Lex →

1. Pour remplir le champ de données relatif à la profession actuelle dans le dossier de demande en vertu de l’article 9, premier alinéa, point 4) l), du règlement (CE) no 767/2008, l’autorité chargée des visas choisit l’une des options suivantes:

a) salarié;

b) travailleur indépendant;

c) chômeur/sans-emploi;

d) retraité;

e) étudiant.

2. Lorsque l’autorité chargée des visas choisit l’option visée au paragraphe 1, point a) ou b), elle sélectionne la profession actuelle du demandeur dans la liste préétablie de groupes d’emplois figurant en annexe.

3. Lorsque l’autorité chargée des visas choisit l’option visée au paragraphe 1, point c), d) ou e), elle ne sélectionne aucune profession dans la liste préétablie de groupes d’emplois figurant en annexe.

4. Lorsque le demandeur est mineur, seules les options visées au paragraphe 1, points a), b), c) ou e), sont visibles et peuvent être sélectionnées.

5. Le champ de données relatif à la profession actuelle du demandeur dans le dossier de demande VIS aide l’autorité chargée des visas à trouver le groupe d’emplois pertinent en filtrant les options sur la base des options précédemment sélectionnées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1177. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).