(2) Dans le formulaire de demande à remplir par chaque demandeur pour les visas de court séjour, les demandeurs sont tenus de fournir des données à caractère personnel relatives à leur profession actuelle. Lors de la saisie des données dans le dossier de demande en application de l’article 9 du règlement (CE) no 767/2008, la profession doit être saisie en la sélectionnant dans une liste préétablie de professions (groupe d’emplois).
Règlement délégué (UE) 2023/1177 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1177
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1177
Versionacte d'origine du 05/04/2023 (CELEX 32023R1177)
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