Les médicaments qui ont été légalement mis sur le marché en Irlande du Nord avant la date d’application visée à l’article 14 et qui ne sont pas reconditionnés ou réétiquetés après cette date peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché en Irlande du Nord jusqu’à leur date d’expiration sans devoir respecter les règles spécifiques établies aux articles 3, 4 et 5.
Règlement (UE) 2023/1182 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1182
IntituléDispositions transitoires de sauvegarde
RattachementRèglement (UE) 2023/1182
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1182)
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