(12) En cas de suspension des règles spécifiques relatives à la mise sur le marché en Irlande du Nord des médicaments à usage humain, les dispositions du droit de l’Union pertinentes énumérées à l’annexe 2 du protocole devraient de nouveau s’appliquer à ces médicaments.
Règlement (UE) 2023/1182 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1182
RattachementRèglement (UE) 2023/1182
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1182)
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