Règlement délégué (UE) 2023/1184 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1184-20240610, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/02/2023).

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1184
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1184
VersionConsolidée au 10/06/2024 (CELEX 02023R1184-20240610)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2023/1184EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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